Domaines d’application

L’AGG est applicable dans ces domaines societaux suivants:

Travail

Les points suivants sont concernés: conditions d’embauche, critères de choix pour les postulant(e)s, conditions de travail et d’emploi, accès à l’orientation professionnelle, à la formation professionnelle et continue, affiliation à une organisation syndicale ou patronale. La loi protège les employé(e)s, les apprentis, et les postulant(e)s.

Droits civil

Services proposés au grand public, biens à disposition de tous, par exemple, un logement, une chambre d’hôtel, marchandises au supermarché, bien et services dans le commerce et la gastronomie.

Pour ces deux domaines d’application, en cas de violation des disposition de l’AGG, l’AGG donne à la victime le droit de réclamer réparation de son préjudice.

Autres domaines d’application:

Protection sociale, sécurité sociale, services médicaux: par exemple, prestations d’assurance sociale ou maladie, services d’urgence.

Avantages sociaux: par exemple, tarifs réduits pour l’accès aux infrastructures communales, prestations des banques, Bahn AG (chemin de fer allemand) et transports en commun.

Formation personnelle: par exemple, université populaire et de formation continue (Volkshochschule), bibliothèques, crèches, écoles, établissements supérieurs de technologie et sciences appliquées.