Traitements inégaux pour raisons propres

Une traitement différent est licite dans le cas où  des mesures concrètes permettent de remédier à des désavantages sociaux existants. Ceci est le cas, par exemple, de la préférence de femmes à l’occupation d’und’emploi (Mesures positives, Article 5 de l’AGG).

D’autre part, un traitement différent est licite s’il est justifié par des raisons objectives.

Par exemple:

  • Traitement différent en raison de la nationalité:
    • Droit de vote limité
    • Législation sur le droit au séjour et sur le droit d’asile
    • L’exigence de visas d’entrée sur le territoire
    • Permis de travail pour les étrangers

Ces différences de traitements entre allemands et les autres ne sont pas considérés comme étant discriminatoires, parce que, d’après le législateur, ils sont objectivement justifiésobjectives.

  • Protection des communautés religieuses
    Une école maternelle à caractère strictement catholique peut, comme condition d’embauche, exiger l’appartenance à la religion catholique
  • Qualifications professionnelles indispensables et requises
    • Test de langue pour un poste de secrétaire de direction
    • Embauche d’infirmières uniquement pour les cabinets de gynécologie.
    • Imposition d’une limite d‘âge des postulants un emploi dont l’exercice exige une certaine capacité physique (par exemple pilotes, chauffeur de bus, sapeurs pompiers)
  • L’habitat
    • Désavantages subis pendant l’accès au logement (par exemple quotas de location appliqué à l’encontre de personnes d’origine turque, africaine ou russe. avec la justification que cela  viserait la: «conservation ou l’implantation de structures sociales d’habitat équilibré», sont permis selon l’Article 19 alinéa 3 de l’AGG.
    • Si un(e) propriétaire de maison et/ ou ses proches  résident dans le même habitat qu’un chercheur de logement, le propriétaire peut, d’après l’Article 19, Alinéa 5, phrase 3 de l’AGG, refuser la location à un intéressé, par exemple en fonction de son origine.

Remarque

Le traitement inégal, selon la loi AGG relatif à l’habitat, enfreint probablement la loi européenne. Il est douteux qu‘un désavantage à l’octroi d’un logement puisse être justifié par cette mesure. Cela veut dire pour vous: si  vous êtes désavantagé en matière d’accès au logement à cause de votre originevous pouvez faire valoir vos droits de dommages et intérêts d’après la loi AGG. La question de la juste application de ces mesures restrictives devrait être élucidée en justice.