Si vous avez pris la décision de faire valoir vos droits à un traitement égal devant la justice, une certaine démarche est à respecter.

Délais de l’AGG

Domaine de l’emploi

• Etape 1: Selon l’AGG, la victime doit tout d’abord faire ses droits par une contestation écrite auprès de la personne ou du service concerné dans un délai de deux mois après avoir pris connaissance de l’acte discriminatoire (Article 15, Alinéa 4 AGG)
• Etape 2: D’après l’artible 61b du code de procédure pruh’homale, dans le cadre d’une relation de travail, la victime doit faire valoir son droit à réparation par l’introduction d’une plainte dans un délai de trois mois après la contestation écrite, .
• Il est également possible d’initier immédiatement une action en justice dans le délai de deux mois mentionné à l’étape 1. Une contestation écrite addressée à l’employeur n’est pas une condition nécessaire à une action en justice.
• Attention: D’après le code du travail, le délai pour déposer une plainte contre licenciement sans cause réelle et sérieuse est de trois semaines après réception du courrier de licenciement (Article 4 de la loi de protection contre le licenciement  (KSchG) !

Droit commun de l’AGG

• La victime d’une discrimination doit tout d’abord, selon l’AGG, faire valoir ses droits par une contestation auprès de la personne ou du service prétendument responsable de la discrimination dans un délai de deux mois après les faits de discrimination.
• Dans ce cas précis, la contestation ne doit pas nécessairement être écrite (Article 21, Alinéa 5 AGG). Autrement, la victime peut également faire valoir ses droits en saississant la justice sous ce même délai de deux mois à partir des faits de discrimination.
• Attention : Lors d’une action en justice, le délai de deux mois est respecté si la partie adverse a été notifiée dans les délais requis.

Procédure:

• Si vous jugez qu’une décision administrative est discriminatoire, la victime doit avant tout respecter les règles de procédure administrative. En premier lieu, vous devez faire un recours administratif contre ladite décision. Si votre recours est refusé, vous pouvez, en principe, et selon le cas qui se présente, intenter une action devant les juridictions adéquates
• Lorsqu’il s’agit d‘un traitement défavorable issu du lieu du travail, c’est le tribunal du travail qui est à saisir
• Dans les cas de traitements inégaux pendant l’exercice de vos droits à l’accès aux prestations et biens publiques, c’est le tribunal de première instance qui est à saisir.
• Les Comportements et actes discriminatoires entre personnes, en privé, sont à classer dans le domaine du code pénal (par exemple outrage, contrainte, coups et blessures) et du code civil (atteinte à la dignité). Ces cas présents relèvent de la compétence du tribunal d’instance
• Lorsque vous intentez une action en justice pour cause de discrimination, vous n’avez pas à craindre des retombées judiciaires. Faire valoir ses droits, selon la disposition de la loi sur l’AGG, n’a aucune répercussion par exemple sur votre permis de séjour.

En cas d’une discrimination dans le domaine des prestations de service, le droit de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie (NRW) requiert une procédure extrajudiciaire de conciliation par médiation. Une action en justice n’est possible qu’en cas d’échec de la procédure de conciliation Les organismes conseil peuvent à cet effet, vous indiquer les adresses adéquates et vous expliquer les procédés y requérant.