Formes de discrimination

Selon l’AGG, une discrimination peut se présenter sous plusieurs formes :

Les formes de discrimination décrites ci-dessus se distinguent des actes qui relèvent du droit pénal (outrage, coercition, incitation à la haine et au dénigrement à raison de la nationalité, de la race et de la religion). Un dépôt de plainte dans un commissariat de police ne peut pas fonder une plainte civile pour violation des disposition de l’AGG. Vos interlocuteurs sont ici plutôt les organismes de conseil et les avocats.