Formes de discrimination
Selon l’AGG, une discrimination peut se présenter sous plusieurs formes :
- Discrimination directe
- Discrimination indirecte
- Harcèlement/ harcèlement sexuel
- Incitation à la discrimination
Les formes de discrimination décrites ci-dessus se distinguent des actes qui relèvent du droit pénal (outrage, coercition, incitation à la haine et au dénigrement à raison de la nationalité, de la race et de la religion). Un dépôt de plainte dans un commissariat de police ne peut pas fonder une plainte civile pour violation des disposition de l’AGG. Vos interlocuteurs sont ici plutôt les organismes de conseil et les avocats.