Frais de justice

Mise en place d’un soutien financier

Une procédure judiciaire engendre souvent des frais:

  1. Les honoraires de votre avocat(e).
  2. Selon l’issue du procès, entre autre, remboursements des taxes et frais de justice en plus de la prise en charges des honoraires d’avocat de la partie adverse.

Pour maintenir le risque financier dans un cadre restreint, plusieurs possibilités s’offrent:

  • Introduction d’une demande d’assistance aux frais de justice et de consultation (soit sous forme d’aide remboursable ou sous forme d’allocation juridique) pour les salariés aux revenus faibles et une action en justice a des chances d’aboutir
  • Prise en charge des frais de justice moyennant une assurance défense et recours d’assurance frais de justice. Dans la plupart du temps, les assurances défense et recours d’assurance frais de justice prennent en charge, en code civil, tous les frais de procédure, y compris ceux extrajudiciaires. Il s’avère important ici de vérifier les conditions validant le contrat. D’autre part, l’assurance doit, au préalable, avoir été souscrite avant que la discrimination n’ait eu lieu.

Adresser une demande d’aide à un fonds d’assistance juridique, ou consultation gratuite chez un avocat, en l’occurrence une association d’avocats à but non lucratif.Comme exemple, le fonds d’assistance juridique « Leben ohne Rassismus » apporte, dans des cas bien précis et choisis, une aide financière directe: Contact: 0203 2969499. 

Conseil: demande d’assistance aux frais de justice et de consultation

Lorsque vous disposez de peu de moyens ou de revenus faibles, il est possible, pour la défense de vos intérêts dans la procédure extrajudiciaire, d‘introduire une demande d‘assistance pour consultation et, pour un procès, une assistance aux frais de justice. Cela s’opère sous forme soit d’allocation, de paiement partiel ou de prêt sans intérêt. Les demandes à cet effet peuvent être introduites auprès de tribunaux d’instance ou par l’intermédiaire d‘avocats conseillers auprès de l’instance juridique indiquée.

Cette consultation juridique permet aux citoyens à faibles revenus, de se faire représenter et conseiller outre justice. Elle est aussi mise à effet dans les cas entrant dans le domaine de validité de l’AGG.

Ainsi il peut être introduit une demande d’assistance aux frais de justice pour le traitement en instance. Cependant, pour le plaignant ou la plaignante, elle n’est accordée que si le tribunal estime que les chances d’une issue favorable à la procédure de jugement ne sont pas minimes. Un droit d’assistance aux frais de justice ne peut être revendiqué, si une assurance défense et recours d’assurance frais de justice existe ou, si une autre forme de prise en charge  est présente.

Une amélioration remarquable de la situation financière du client ou de la cliente, après la clôture de la procédure judiciaire, peut amener le tribunal à réclamer ultérieurement un remboursement et ceci jusqu’à quatre ans après le jugement.